Article 7 de la Loi du 2 novembre 1943
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires3

1Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…
Conseil Constitutionnel · 24 mai 2023

Loi n° n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 13 Il est inséré, dans le même titre, un article 138612 ainsi rédigé : « Art. 138612. […] Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 13862 est ainsi rédigé : « Art. 13862. […] si ce dernier demeure inconnu. » ; 3° Le second alinéa de l'article 138612 est supprimé. […] 13864, devenu l'article 12453 du code civil, ensemble l'article 138610, devenu l'article 12459 du code civil.

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2Responsabilité du fait des produits défectueux : un produit herbicide sans recommandations d’usage appropriées est un produit défectueuxAccès limité
Alain Soroste · Actualités du Droit · 2 novembre 2020

3Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19Accès limité
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Décisions9

[…] gérant de la société, a été cité directement par deux sociétés du groupe Bayer, fabricant du produit, pour infractions aux articles 1er, 7 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, devenus L. 253-5, L. 253-8, L. 253-17 du Code rural ; […]

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[…] L'arrêt relève que l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifiée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, impose que l'étiquette des produits visés mentionne les précautions à prendre par les utilisateurs, et que l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, dispose que tout emballage doit porter l'indication de la nature des risques particuliers et des protections à prendre pour l'homme, les animaux ou l'environnement sous forme de phrases types choisies de manière appropriée. […]

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3Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 10 septembre 2015, n° 17/06027Infirmation partielle

[…] RG: 07/07363 […] Attendu que l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifié par la loi n° 99-574 du 9 juillet végétaux ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).