Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 93 () JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-550 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Les produits définis à l'article 1er renfermant des toxiques classés aux tableaux annexés au décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 relatif au code de la santé publique demeurent également soumis aux règles fixées par ce dernier décret.
Les dispositions qui figurent au premier alinéa du présent articles sont également applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er bis.
[…] gérant de la société, a été cité directement par deux sociétés du groupe Bayer, fabricant du produit, pour infractions aux articles 1er, 7 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, devenus L. 253-5, L. 253-8, L. 253-17 du Code rural ; […]
[…] L'arrêt relève que l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifiée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, impose que l'étiquette des produits visés mentionne les précautions à prendre par les utilisateurs, et que l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, dispose que tout emballage doit porter l'indication de la nature des risques particuliers et des protections à prendre pour l'homme, les animaux ou l'environnement sous forme de phrases types choisies de manière appropriée. […]
[…] RG: 07/07363 […] Attendu que l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifié par la loi n° 99-574 du 9 juillet végétaux ;
Loi n° n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 13 Il est inséré, dans le même titre, un article 138612 ainsi rédigé : « Art. 138612. […] Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 13862 est ainsi rédigé : « Art. 13862. […] si ce dernier demeure inconnu. » ; 3° Le second alinéa de l'article 138612 est supprimé. […] 13864, devenu l'article 12453 du code civil, ensemble l'article 138610, devenu l'article 12459 du code civil.
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