Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 novembre 1943
Dernière modification : 10 juillet 1999

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

Elle a demandé, sur le fondement des dispositions générales du code civil espagnol et des articles 25 à 28 de la loi n° 26/84, réparation du préjudice subi à Medicina Asturiana. […]

 

3Commentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

En second lieu, l'article L. 253-8 (objet de la présente QPC), dans sa version issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 précitée, prévoit des mesures de protection spécifiques pour les riverains de zones traitées par ces produits10. […] Jean-Baptiste Moreau sur la nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, fait au nom de la commission des affaires économiques, […] si le Conseil constitutionnel avait été saisi, dans le cadre du contrôle a priori des lois, de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018, qui a introduit les dispositions contestées à l'article L. 253-8, […]

 

Décisions35


1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2000, 194348 195511 195576 195611 195612, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, que les variétés de semence en cause ne peuvent être regardées comme des produits phytopharmaceutiques ou comme des produits antiparasitaires à usage agricole visés par la loi du 2 novembre 1943 modifiée et le décret du 5 mai 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que leur mise sur le marché aurait dû être autorisée conformément aux procédures définies par ces textes est inopérant ;

 

2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00DA01373

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la convention précitée adoptée le 23 mai 1991 à Londres ; Vu les recommandations de l'organisation maritime internationale sur l'utilisation des pesticides à bord des navires ; Vu la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Vu la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Vu le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 ;

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 10-24.734, Inédit

Rejet — 

[…] 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-II-4° de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 ; que le 7 de l'article L. 253-1 du code rural a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 ; que ce texte, s'il prévoit que le 7° de l'article L. 253-1 du code rural reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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