Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 novembre 1943 |
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Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
Commentaires • 8
En second lieu, l'article L. 253-8 (objet de la présente QPC), dans sa version issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 précitée, prévoit des mesures de protection spécifiques pour les riverains de zones traitées par ces produits10. […] Jean-Baptiste Moreau sur la nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, fait au nom de la commission des affaires économiques, […] si le Conseil constitutionnel avait été saisi, dans le cadre du contrôle a priori des lois, de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018, qui a introduit les dispositions contestées à l'article L. 253-8, […]
Décisions • 35
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2000, 194348 195511 195576 195611 195612, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que les variétés de semence en cause ne peuvent être regardées comme des produits phytopharmaceutiques ou comme des produits antiparasitaires à usage agricole visés par la loi du 2 novembre 1943 modifiée et le décret du 5 mai 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que leur mise sur le marché aurait dû être autorisée conformément aux procédures définies par ces textes est inopérant ;
2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00DA01373
Rejet —
[…] Vu le décret n° 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la convention précitée adoptée le 23 mai 1991 à Londres ; Vu les recommandations de l'organisation maritime internationale sur l'utilisation des pesticides à bord des navires ; Vu la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Vu la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Vu le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 ;
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 10-24.734, Inédit
Rejet —
[…] 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-II-4° de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 ; que le 7 de l'article L. 253-1 du code rural a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 ; que ce texte, s'il prévoit que le 7° de l'article L. 253-1 du code rural reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
- Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX
- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)
- Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE
- LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
- Loi du 4 août 1903 ANT LE COMMERCE DES PRODUITS CUPRIQUES ANTICRYPTOGAMIQUES
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
- Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE
- Loi du 20 février 1928 EAUX DE VIE : REGLEMENTATION DU MOT "FINE"
- LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal (1)
- LOI no 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE
- LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
- Loi n°66-947 du 21 décembre 1966 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES
- LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1)
- Loi n°48-403 du 10 mars 1948 COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES 14-04-1924,29-06-1927 ET 21-03-1928 Q(FONCTIONNAIRES,OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT)
- Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS CADASTRALES ET FUSION DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE LEUR EXECUTION
Elle a demandé, sur le fondement des dispositions générales du code civil espagnol et des articles 25 à 28 de la loi n° 26/84, réparation du préjudice subi à Medicina Asturiana. […]