Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
Commentaires • 13
Décisions • 47
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[…] Vu la loi du 2 novembre 1943 telle que modifiée, […] Qu'il n'est pas de la compétence du présent Tribunal de faire effectuer des contrôles pour confirmer la présence ou non de ce composant, sa conformité par rapport aux différents textes, lois et décrets en vigueur, et le fait qu'il soit utilisé comme substance active ou adjuvant, […] Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Rejet —
[…] que sur la conscience du risque au regard notamment de la réglementation s'appliquant aux produits phytosanitaires, la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole a eu pour objet de définir les règles de mise sur le marché et d'homologation de ces produits ; qu'il ne peut être tiré argument de la promulgation de ce texte pour soutenir que la Société EMC2, […] devait avoir conscience de leur dangerosité, étant au surplus observé que Monsieur X… invoque une rédaction de ce texte qui a été modifiée par une loi du 9 juillet 1999 et qui est donc postérieure à son départ de l'entreprise ; […]
Rejet —
[…] L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors en vigueur : « Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation. » L'article 2 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : « Les produits visés par l'article précédent comprennent tous () les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles () ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour de cassation 1 février 2024, 22-23.039
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- COLIBRI SOLAR
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 octobre 2017, n° 16/01047
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/18229
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