Article 14 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels

Article 14 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 37

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 37

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NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023

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