Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels

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[…] Laboratoire de recherches et de contrôle du caoutchouc et des plastiques […] Tél: +33 (0) 1 49 60 57 57 – Fax: +33 (0) 1 49 60 70 66 – www.irccp.com – commercis|@irccp.com N° Siret : 78540237100021 – N° TVA intracommunautaire : FR 10 785 402 371 Etablissement professionnel à but non lucratif – loi du 17 novembre 1943 – Code APE : 7219Z Page 1/2 BINSTITUT T

Rejet — 

[…] Considérant que si l'instruction du 7 août 2006 (4 A-12-06), au demeurant postérieure à l'année 2005 en litige, prévoit que les centres techniques régis par la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels et par la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, sont réputés exercer une mission d'intérêt général et que les dépenses effectuées à leur profit sont prises en compte pour le double de leur montant, il n'est pas établi que la contribuable entrerait dans le champ d'application de cette doctrine ;

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que l'article L 341-4 du même code n'est pas applicable aux cautionnements qui, tels ceux des époux X, ont été souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 dont il est issu ;