Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Décisions • 4
—
[…] Etablissement professionnel à but non lucratif – loi du 17 novembre 1943 – Code APE : 7219Z […] d'escompte pour paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée, pour les professionnels, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 d'une 'mnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer.
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article L 341-4 du même code n'est pas applicable aux cautionnements qui, tels ceux des époux X, ont été souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 dont il est issu ;
Rejet —
[…] Considérant que si l'instruction du 7 août 2006 (4 A-12-06), au demeurant postérieure à l'année 2005 en litige, prévoit que les centres techniques régis par la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels et par la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, sont réputés exercer une mission d'intérêt général et que les dépenses effectuées à leur profit sont prises en compte pour le double de leur montant, il n'est pas établi que la contribuable entrerait dans le champ d'application de cette doctrine ;
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