Article 23 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels
Version18 novembre 1943
Entrée en vigueur le 18 novembre 1943
Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.