Article 25 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels

Article 25 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943

Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.

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