Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Par dérogation aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des communes, les communes associées instituées aux articles L. 153-1 à L. 153-8 du présent code se substituent aux sections des communes créées par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971.
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 28 avril 2007, n° 2000445Annulation
[…] Aux termes Z l'article 3 Z la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation Zs communes dans le territoire Z la Polynésie française : « Les communes créées en application Z la présente loi sont formées à partir d'un ou plusieurs districts. […] Selon les articles 1er et 8 du décret n°72-407 du 17 mai 1972 portant création Zs communes dans le territoire Z la Polynésie française, […] […], […], […]) en sections Z communes, ayant pour chef-lieu […]. L'article 3 Z la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire Z la Polynésie française indique que : « lorsqu'une commune est composée Z plusieurs districts, […]
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[…] en vertu de son article 1er, […] le premier alinéa de l'article 17 a reporté au 1er juillet 2020 le point de départ des délais impératifs de jugement qui […] Elle n'est pas nouvelle car les principes d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage résultant de l'article 3 de la Constitution, […] au Rec.). 4 même […] C'est la raison pour laquelle l'article R. 119 du code électoral n'envisage la communication de la protestation qu'aux personnes dont l'élection est contestée. […] création de communes dans le territoire de la Polynésie française. 48 Article 17 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française 12 A cet égard, […]
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