Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

Article 17 de la Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1977

Entrée en vigueur le 30 décembre 1977

Par dérogation aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des communes, les communes associées instituées aux articles L. 153-1 à L. 153-8 du présent code se substituent aux sections des communes créées par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971.

Sortie de vigueur le 1 mars 2008
Abrogé par :	Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 2° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446734

Conclusions du rapporteur public · 17 février 2021

En raison de la crise sanitaire, le premier alinéa de l'article 17 a reporté au 1er juillet 2020 le point de départ des délais impératifs […] Elle n'est pas nouvelle car les principes d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage résultant de l'article 3 de la Constitution, de pluralisme des partis découlant de son article 4, […] 23 décembre 1946, Elections municipales de Roissy-en-France, au Rec.). 4 […] création de communes dans le territoire de la Polynésie française. 48 Article 17 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française 12

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