Entrée en vigueur le
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 122-15 du code des communes : « les maires et adjoints, apres avoir ete entendus ou invites a fournir des explications ecrites sur les faits qui leur sont reproches, peuvent etre suspendus par un arrete du prefet pour un temps qui n'excede pas un mois et qui peut etre porte a trois mois par le ministre de l'interieur. »ils ne peuvent etre revoques que par decret. » ; qu'en vertu de l'article 2-ii de la loi du 8 juillet 1977 modifiant le regime communal dans le territoire de la nouvelle-caledonie, l'article l. 122-15 precite du code des communes est applicable en nouvelle-caledonie « sous reserve que la duree maximale de la suspension susceptible d'etre prononcee par le haut-commissaire soit portee de un a trois mois » ;
[…] plaçant sous contingentement les importations de « tubes PVCR » pour adduction d'eau sous pression tarif douanier n° 39-02 et autorisant, […] quel que soit le pays d'origine ou de provenance ;Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre et le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi dans les territoires d'outre-mer ; […] le décret du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la communauté économique européenne ; le traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne et notamment ses articles 133 à 136 ; […]
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, applicable à la date d'enregistrement du mémoire en défense, « le conseil de gouvernement règle par ses délibérations les matières suivantes … l) actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire … » ; que, d'autre part, en vertu de l'article 2 de la même loi : « le Haut-Commissaire de la République … est … chef du territoire » et « dans toutes ses fonctions … est assisté par un secrétaire général auquel il peut déléguer une partie de ses attributions … » ;