[…] En ce qui concerne l'arrete du 30 septembre 1977 : considerant que l'arrete du 30 septembre 1977, pris par le haut-commissaire de la republique dans l'ocean pacifique porte promulgation de l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 ; que si l'article 4 de la loi du 28 decembre 1976 relative a l'organisation de la nouvelle-caledonie et dependance prevoit que : « le haut-commissaire promulgue les lois et decrets dans le territoire, apres en avoir informe le conseil du gouvernement » ces dispositions, d'apres leurs termes memes, ne s'appliquent pas aux arretes ; qu'ainsi, le haut-commissaire n'etait tenu, en l'espece, ni de promulguer l'arrete dont s'agit, ni d'en informer le conseil du gouvernement ; que, par suite, le moyen tire du defaut de consultation dudit conseil n'est pas fonde ;

[…] de la vente des munitions des armes à feu de toutes catégories pendant quatre mois ; qu'en prenant cet arrêté, afin de prévenir des troubles à l'ordre public, le Haut-Commissaire a agi dans le champ des compétences réservées à l'Etat et à son représentant par les articles 4 et 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle Calédonie et dépendances, alors en vigueur ; que les conséquences éventuellement dommageables de cet arrêté doivent, par suite, […]