Article 4 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951
Entrée en vigueur le 5 juin 1951
Les pensions servies en vertu de lois spéciales aux victimes d'accidents du travail continuent à être régies par les dispositions desdites lois.
[…] 16 – Aux termes de l'article 1 de la loi du 25 mars 1949 modifiée en dernier lieu par la loi du 23 juillet 1952 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers stipule que 'sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, […] soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.'
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, lui-même renvoyant à l'article L. 161-25 pour une indexation annuelle sur l'évolution des prix à la consommation (C. séc. soc., art. […]
Lire la suite…