Article 4 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951

Entrée en vigueur le 5 juin 1951

Les pensions servies en vertu de lois spéciales aux victimes d'accidents du travail continuent à être régies par les dispositions desdites lois.
Entrée en vigueur le 5 juin 1951

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Décision1

[…] 16 – Aux termes de l'article 1 de la loi du 25 mars 1949 modifiée en dernier lieu par la loi du 23 juillet 1952 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers stipule que 'sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, […] soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.'

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