Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 juin 1951 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux rentes viagères et aux pensions sujettes à révision, soit par application d'une stipulation contractuelle, soit en vertu des règles du droit commun.
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, de l'année civile en cours, tel qu'il figure dans le rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances. Les taux de majoration ainsi révisés s'appliquent aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier de l'année en cours et qui sont servies au cours de l'année suivante.
Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 6 2. […] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 17 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) I. […] Ces dispositions seraient donc contraires au principe d'égalité devant la loi. […] . […] la Polynésie française peut assortir les infractions aux lois du pays adoptées par son assemblée « de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, […]