Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
La rupture injustifiée du contrat par l'une des parties ouvre droit aux dommages-intérêts pour l'autre partie.
[…] Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail et applicable sur le territoire des Iles Wallis et Futuna dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde ;
[…] Attendu qu'il est fait grief, aux deux arrêts d'avoir condamné la société Marara solidairement avec la société Accor et Cie à payer 358 244 francs à M. X…, et la société Accor et Cie à lui payer en outre des indemnités de congés payés et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 41 de la loi n 52-1322 du 15 décembre 1952 permet aux parties au contrat de travail de prévoir la possibilité d'une rupture dans les termes prévus au contrat ;
[…] et dont ce dernier soulignait qu'ils étaient constitutifs aux termes même du contrat de travail, d'une faute grave entraînant licenciement immédiat sans indemnité, ne caractérisait pas une faute lourde, le tribunal civil n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 10 du contrat de travail et de l'article 41 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail d'outre-mer ;