Article 49-1 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Entrée en vigueur le 27 juin 1998

Est créé par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Entrée en vigueur le 27 juin 1998

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