Article 67 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
L'entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat.
2. La loi Informatique et Libertés
CNIL
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 4° du I de l'article 8 ; Aux articles 52, […] les mots : “ des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ” sont remplacées par les mots : “ de l'arrêté pris en application de l'article 73 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ”.
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La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 2° du I de l'article 8 ; Au d du 4° du I de l'article 8 ; Aux articles 52, […] les mots : “ des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ” sont remplacées par les mots : “ de l'arrêté pris en application de l'article 73 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ”.
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