Article 140 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Les entreprises groupant moins de mille travailleurs et se trouvant à proximité d'un centre médical ou d'un dispensaire officiel peuvent utiliser ses services pour les soins à donner aux travailleurs, suivant modalités à fixer par arrêté du chef de territoire, après avis du comité technique consultatif.
Le service médical et l'organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d'entreprises peuvent être installés suivant les modalités à fixer par arrêté du chef de territoire, après avis de l'inspection du travail et des lois sociales et du comité technique consultatif. Chacune des entreprises participant au fonctionnement des organisations précitées reste tenue d'avoir une infirmerie avec salle d'isolement pour les cas urgents, dans laquelle le nombre de lits, le matériel et l'approvisionnement sont fixés par décision du chef de territoire, après avis du comité technique consultatif.
Le service médical et l'organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d'entreprises peuvent être installés suivant les modalités à fixer par arrêté du chef de territoire, après avis de l'inspection du travail et des lois sociales et du comité technique consultatif. Chacune des entreprises participant au fonctionnement des organisations précitées reste tenue d'avoir une infirmerie avec salle d'isolement pour les cas urgents, dans laquelle le nombre de lits, le matériel et l'approvisionnement sont fixés par décision du chef de territoire, après avis du comité technique consultatif.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1973, 87168, publié au recueil LebonRejet
[…] Cons. Que, par la deliberation dont la legalite est contestee, la chambre des deputes du territoire francais des afars et des issas d'une part a abroge l'article 138 de la loi du 15 decembre 1952 modifiee instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer et l'a remplace par des dispositions nouvelles, a abroge purement et simplement les articles 139, 140, 143 et 144 de ce texte et modifie son article 142, et d'autre part a cree un etablissement public territorial denomme « service medical inter-entreprises » ;
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