Article 179 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

NOTA


L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *

Commentaire1

1Outre-Mer - Droit De Grève À Wallis Et Futuna
M. Sylvain Brial · Questions parlementaires · 18 décembre 2018

Ce droit est encadré localement, pour les salariés de droit privé, par les articles 179 bis et 218 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. […]

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Décisions12

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 décembre 1973, 90023, publié au recueil LebonAnnulation

Un agent recrute par contrat par le territoire francais des afars et des issas et nomme, en dernier lieu, chef du service administratif et financier du port de commerce de djibouti n'est pas titulaire d'un "emploi permanent d'un cadre d'une administration publique" au sens de l'article 1 er de la loi du 15 decembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associes relevant du ministere de la france d'outre-mer. En application des dispositions des articles 179 et suivants de cette loi, competence des tribunaux judiciaires pour connaitre du litige ne de la decision du president du conseil du gouvernement du territoire de mettre fin au contrat de travail de l'interesse.

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2013, n° 1360001Rejet

[…] — il résulte des dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifié par l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 instituant un code du travail dans les territoires relevant des ministères de la France d'Outre-Mer, applicable au territoire de Wallis et Futuna en vertu de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 telles qu'interprétées par le Tribunal de Conflits (TC 28 mars 1955 Laborde p 618 ; TC 25 mars 1957 Cagliardi et autres p . 813) que la loi du 15 décembre 1952 est applicable aux agents des îles de Wallis et Futuna, […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952, […]

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2013, n° 1260018Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des articles 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952, les différends individuels pouvant s'élever entre les travailleurs et leurs employeurs ressortissent à la compétence des tribunaux du travail institués par ces dispositions et appartenant à l'ordre judiciaire ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 15 décembre 1952, applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 : « … Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, […]

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Document parlementaire0

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