Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs à l'occasion du travail.
L'article 180 de cette loi avait alors explicitement donné compétence aux tribunaux du travail, juridictions de l'ordre judiciaire, pour connaître des litiges individuels nés entre les travailleurs et leur employeur. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail notamment à Mayotte, « Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs(…). »
180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail ». […] Toutefois, […] en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l'article 192 ». […] les deux s'accordaient pourtant pour viser « la justice de paix à compétence étendue » et le « tribunal de première instance ». […] Par une ordonnance du 31 janvier 2017, le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant à Mamoudzou avait transmis à la Cour de cassation la QPC ainsi reformulée : « L'article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, […]
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