Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 27 () JORF 27 octobre 2006
La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.
Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962, Publié au bulletinCassation partielle
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 207 de la loi du 15 decembre 1952 instituant un code du travail dans le territoire d'outre-mer, la cour de cassation connait des recours en cassation formes contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux statuant sur les differends individuels z… travail ;
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-28.218, InéditIrrecevabilité
[…] Vu l'article 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, ensemble les articles 607 et 608 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion