Article 17 de la Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances

Article 17 de la Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973

Entrée en vigueur le 5 janvier 1973

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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