Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 12
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.
Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception :
1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ;
2° Des marchés publics relevant de son livre V.
[…] Vu les dispositions des articles 3, 11, 14-1 et suivants de la Loi n°75-1334 du […] Vu les dispositions de l'article R.662-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la S.A.S. Z & Y demande à la cour de : […] — L'article 14-1 est subordonné aux dispositions de l'article 12 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 puisqu'il s'agit des conditions d'application de l'action directe de la loi 75-1334 (articles 11 à 14-1).
[…] La société LIANDEVEM demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, Vu les pièces versées aux débats, – Débouter la société PORTALP FRANCE de l'ensemble de ses demandes : – Condamner la société PORTALP FRANCE à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; – _Condamner la société PORTALP FRANCE aux entiers dépens ; […] Attendu que les conventions ainsi conclues relèvent de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce que les parties à l'instance rappellent à juste titre dans leurs écritures ;