Modèle:Ébauche (fr) France > Droit de l'internet > (ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION) Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. Celle-ci est liée à l'augmentation du nombre d'internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 13 millions en France. […] Notions Commerce électronique Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet. […] En effet, l'article 13 de cette loi prévoit que sont recherchées les infractions ou manquements prévus aux dispositions du titre II de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)[13] relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la publicité par voie électronique et les contrats conclus sous forme électronique. […]
Lire la suite…[…] — que l'article L. 141-1 V du code de la consommation accorde aux agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III dudit code, la possibilité, après une procédure contradictoire, […] en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ; que l'article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 a élargi et renforcé le champ de compétence des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment concernant la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ainsi, […]
L'article 13 de la loi du 17 décembre 2007 accroît donc les pouvoirs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ ) en matière de commerce électronique. L'article désigne cet organe comme devant rechercher et constater les manquements et infractions au Titre II de la LCEN. Dans l'exercice de leur mission, les agents de la DGCCRF ne pourront se voir opposer le secret professionnel.
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