Article L3351-8 du Code de la santé publique

Article L3351-9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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1. Débits de boissons déguisés

M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 12 novembre 2009

Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3, régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent l'une ou l'autre des licences d'alcools « à emporter », […] et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit le suivi pour tout commerçant titulaire de l'une des licences à emporter d'une formation spécifique dont l'objet est la connaissance des réglementations d'ordre public et des enjeux de protection des consommateurs, pour effectuer toute vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures. […] Divers contrôles peuvent intervenir notamment dans les conditions prévues à l'article L. 3351-8 du code de la santé publique. […]

2. Débits de boissons déguisés

M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 22 janvier 2009

3. Base de données juridiques

weka.fr

L3351-8 (V) Article abrogé 42 Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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