Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
[…] des territoires ruraux dispose que « Les gains et rémunérations, […] des accidents […] Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont instauré un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, […] L'efficacité de ce dispositif s'est avérée très incertaine au regard de l'objectif de création d'emplois. […] L'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (LFSS) issu d'un amendement gouvernemental largement amendé par le Parlement abroge les articles 15 […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 14 octobre 2008, la Maison d'Accueil pour Personnes Agées (MAPA ci-après) PLEIN SOLEIL a sollicité auprès de l'URSSAF de l'AIN l'exonération spécifique de charges sociales prévue par l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 applicable aux gains et rémunérations versées par les associations et les organismes d'intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale.
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. […] Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont instauré un dispositif spécifique d'exonération de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général, […] pour les demandes d'exonération à venir, l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (LFSS) a abrogé les articles 15 et 16 de la LDTR. […]
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