Article 46 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-2, Art. L162-47
Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5-1
II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 10 du paragraphe I de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. […]
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