LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 109 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
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Décisions • 2
[…] Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, et notamment son article 109 (créant l'article L.224-13 du Code de la Sécurité sociale) ; […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 novembre 2016, n° 16/06960
[…] — l'article L 611-4 du même code, modifié par la loi N°2007-1786 du 19 décembre 2007 – art. 109, expose le rôle de l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui est définie à l'art. L 611-3 précité,
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