[…] UNE POSSIBILITÉ DE CHOIX LIMITÉE 18. L'article L. 312-9 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le prêteur de lier l'octroi d'un prêt à l'adhésion de l'emprunteur à un contrat d'assurance collective qu'il a lui-même souscrit en vue de garantir le remboursement total ou partiel des échéances, en cas de survenance d'un risque défini par le contrat : « Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] un amendement, repris à l'article 25 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, […]

[…] Par ailleurs, la société Cofidis soutient que la notice d'assurance produite par elle a bien été remise à M. [K]. De plus, elle rappelle que rien ne justifie la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le tribunal d'instance de Fontainebleau, puisque l'obligation du prêteur de mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur résulte de la loi du n° 2008-3 du 3 janvier 2008 article 25 rentrée en vigueur le 1er octobre 2008, or l'offre de prêt est antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, il ne peut donc pas être fait grief au concluant, de ne pas en avoir fait application.