Loi Chatel 2 - LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2008 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 6 autres |
| Directive transposée : |
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—
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 février 2011 le syndic du syndicat des copropriétaires a résilié le contrat en se prévalant des dispositions de la loi du 3 janvier 2008. […]
Irrecevabilité —
[…] Madame MEALLONNIER, Conseiller Monsieur Y, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 07 septembre 2009 qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :
Confirmation —
[…] de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée ; que l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application ; que c'est donc sans excéder ses pouvoirs que le premier juge a recherché si l'offre préalable de crédit, présentée par la société CAIXA GENERAL DE Y pour justifier de la réalité de sa créance, […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Code de commerce.Art. L442-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-882 du 2 août 2005Art. 47
Code de commerce.Art. L441-7
- Tribunal administratif de Besançon, 4 juillet 2022, n° 2200977
- SARL CHAUVET
- CEDH, Cour , AFFAIRE LAVANCHY c. SUISSE, 19 octobre 2021, 69997/17
- Article L3322-4-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2024, n° 2401210
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 mai 2012, n° 11/01715
- AS TECHNIQUES (OBERNAI, 831434782)
- Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2025, n° 2503051
- Tribunal de commerce de Béziers, 2 mai 2018, n° 2017007167
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 16 mai 2024, n° 22/03975
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-86.048, Publié au bulletin
- Viol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BOURGOGNE CHARPENTE METALLIQUE (SAINT-GENIS-LAVAL, 834786295)
- METALLERIE AUBERT (FROLOIS, 383286622)