Loi Chatel 2 - LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 5 janvier 2008 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 6 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES