Loi Chatel 2 - LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 2008
Dernière modification : 5 janvier 2008
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 6 autres
Directive transposée :

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3La résiliation de son abonnement de téléphone mobile : tout ce que vous devez savoir
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Tout d'abord, la loi Châtel du 3 janvier 2008 prévoit que les opérateurs doivent proposer des contrats de téléphonie mobile avec une durée d'engagement maximale de 12 mois. Ainsi, si votre contrat a été souscrit après cette date, vous pouvez résilier sans frais à l'issue de la première année.

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 4 janvier 2017, n° 15/08851

— 

[…] Attendu qu'en réalité, il n'est pas sérieusement contesté que seule la couverture décès et invalidité totale absolue et définitive aurait permis le remboursement du capital restant du'; Attendu que pareillement, il n'est pas répondu à l'argumentation relative à l'article 25 de la loi du 3 janvier 2008 ayant modifié le code de la consommation et qui fait obligation de faire figurer sur l'offre de prêt immobilier la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance, mais qui n'est entré en application que postérieurement au prêt litigieux ; Attendu que dans ce contexte reprécisé, la cour estime que la perte de chance de ne pas contracter, […]

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2009, n° 0813888

Annulation — 

[…] — la décision attaquée est intervenue en méconnaissance tant de la lettre que de l'esprit de la loi du 3 janvier 2008 qui a strictement limité aux établissements du secteur de l'ameublement la dérogation permanente au principe du repos dominical qu'elle consacrait, ainsi qu'en violation des dispositions du code du travail qui prévoient que les dérogations que le préfet accorde au principe du repos dominical ne peuvent qu'être temporaires ;

 

3Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 2 décembre 2010, n° 10/00977

Confirmation — 

[…] L'article L.141-4 du code de la consommation, tel qu'il résulte de l'article 34 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008, prévoit désormais que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. L442-2

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-882 du 2 août 2005
Art. 47
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. L441-7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L138-9

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16