Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 54 septies
II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 octies B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 nonies
V.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
[…] II de l'article 54 septies du CGI, dans le délai mentionné à cet article et sous la sanction prévue à l'article 1734 ter du CGI. […] Il résulte du II de l'article 210-0 A du CGI (complété par le III de l'article 14 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par le V de l'article 19 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l'article […]
Lire la suite…La société absorbante doit également tenir à la disposition de l'administration le registre prévu au II de l'article 54 septies du CGI, dans le délai mentionné à cet article et sous la sanction prévue à l'article 1734 ter du CGI. […] Il résulte du II de l'article 210-0 A du CGI (complété par le III de l'article 14 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 et par le V de l'article 19 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l'article 93 quater du CGI ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés (CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'administration a refusé d'accorder à M. et M me X le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 151 nonies précité au motif que les dispositions du II de cet article n'étaient pas respectées dès lors, notamment, que la société LCD HD, bénéficiaire de l'apport, […] que, toutefois, le paragraphe IV bis du même article, issu de l'article 19 IV de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux apports réalisés à compter du 1 er janvier 2007, instaure un report d'imposition des plus-values réalisées par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes qui, à l'occasion de la restructuration de cette société, […]
La société absorbante doit également tenir à la disposition de l'administration le registre prévu au II de l'article 54 septies du CGI, dans le délai mentionné à cet article et sous la sanction prévue à l'article 1734 ter du CGI. […] Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité 200 La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, […]
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