Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 54 septies
II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 octies B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 septies A
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 151 nonies
V.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
[…] Considérant que l'administration a refusé d'accorder à M. et M me X le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 151 nonies précité au motif que les dispositions du II de cet article n'étaient pas respectées dès lors, notamment, que la société LCD HD, bénéficiaire de l'apport, […] que, toutefois, le paragraphe IV bis du même article, issu de l'article 19 IV de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux apports réalisés à compter du 1 er janvier 2007, instaure un report d'imposition des plus-values réalisées par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes qui, à l'occasion de la restructuration de cette société, […]