Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 990 D
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 990 E
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 990 F
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 990 H
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Il n'en va autrement que si la loi fait exception à ce principe, comme c'est le cas par exemple des grands ports maritimes, exonérés de TF mais assujettis à la TEOM en vertu du second alinéa du I de l'article 1521. […] mais se borne, à notre sens, à reconnaître l'invocabilité des commentaires administratifs de l'article 990 H (§ 38 de l'instruction, en tant qu'il renvoie au § 11). 20 Loi du 30 déc. 1977 de finances rectificative pour 1977, art. 1er (dont le second alinéa précise que cette disposition revêt un caractère interprétatif). 21 Sur la portée de cette disposition, cf. […] Or, en mentionnant les locaux « loués » par certaines personnes publiques, […]
Lire la suite…La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des exonérations visées au a à e du 3° de l'article 990 E du même code est développée ci-après. […] mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel est situé en un autre lieu. […] L'article 20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a maintenu ce cas d'exonération et a étendu sa portée aux fonds de placement immobilier (FPI) régis par les articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi qui ne sont pas constitués sous la forme visée à l'article L. 214-148 du même code et, […]
Lire la suite…[…] Sur le fond, l'appelante fait valoir que dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 er janvier 2008, l'obligation déclarative prévue par l'article 990 E 3° du code général des impôts ne visait que les personnes morales qui n'avaient pas leur siège en France et dont les pays ou l'Etat d'immatriculation n'avaient conclu aucune convention d'assistance administrative avec la France. […] C-451/05, Elisa) et a été modifié par l'article 20 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, élargissant, notamment, l'exonération aux sociétés établies dans les autres Etats membres. […]
[…] La SARL CATALPIMMO fait valoir que les articles 990 E 2° et 990 E 3°, liées aux articles 990 D et suivants du code général des impôts ont fait l'objet d'une refonte par le biais de l'article 20 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, rendant l'encadrement législatif de la taxe de 3% sur les immeubles compatibles avec le droit communautaire, l'ancien dispositif ayant été jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux par la Cour de Justice des communautés européennes dans un arrêt du 11 octobre 2007.
[…] Attendu que la loi de finances rectificative pour 2007 a notamment modifié le régime de la taxe de 3% sur les immeubles pour en étendre le champ d'application tout en clarifiant et simplifiant les procédures fiscales et en mettant le dispositif en conformité avec le droit communautaire ; que l'article 20 de cette loi a modifié les articles 990 D et 990 E du code général des impôts afin soumettre au régime de cette taxe -tant en ce qui concerne l'assujettissement que l'exonération- des personnes morales qui n'y étaient pas soumises jusqu'alors, tels les fiducies ou institutions comparables (par exemple les trusts).
N° 472178 – min c. CHU de Bordeaux 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Les contribuables que l'administration décide d'exonérer illégalement par une mesure de faveur doctrinale qui lui est opposable doivent-ils néanmoins être regardés comme soumis à l'impôt pour l'application de la loi ? De cette question dépend l'assujettissement à plusieurs impôts, dont le champ est défini par référence à la soumission à une autre imposition. C'est le cas notamment de la taxe d'enlèvement des ordures …
Lire la suite…