Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.