Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1723 ter-O B
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1723 ter-O B
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.