Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 35
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 bis KC
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 bis KB
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L102 AA
IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
à l'article L. 23221. […] La saisine de l'agence est suspensive. 5 Article 87 : I. […] IV.Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 23231 fixe les conditions d'application du présent article. f. […] Article L. 232-14-5 Version issue de l' ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 13 Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232143 ou autorisé en application de l'article L. 232144 est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 23221 à L. 23223.
Lire la suite…ter, les références : « au d du 3° du 3 du I de l'article 1500 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies0 A » sont remplacées par les références : « aux d et e du 3° du 3 du I de l'article 1500 D ter » ; 6 présent article sont remplies. […] Article 34 : I.Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l'article 1500 B ter, la référence : « à l'article 1500 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ; (…) II.Les plusvalues mentionnées au I de l'article 1500 B ter du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne : « Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (…) » ; que, […]
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne : « Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (…) » ; que, […]
[…] A l'appui de sa requête, elle a produit un mémoire, enregistré le 1 er juillet 2014, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle a soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 90 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié sous le c) du 1° du II de l'article 302 bis KB puis sous le c) du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts.
mots : « , à l'exception de l'article 32, ». 3. […] article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 » ; 10.
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