LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres |
Commentaires • 347
Décisions • 320
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 76 de la loi susvisée du 24 décembre 2007 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle : (…) 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, […]
—
[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ;
Infirmation partielle —
[…] — ordonner la restitution des sommes payées du fait de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulon, A titre infiniment subsidiaire, Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, — réformer le jugement du tribunal de commerce de Toulon en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement d'une somme de 80.788 € correspondant aux dividendes bruts des exercices 2008, 2009 et 2010, — déduire le montant des prélèvements sociaux prélevés à la source des condamnations à intervenir,
Documents parlementaires • 24
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E
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