LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES :
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits :
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 196 B
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater E
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater H
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater F
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 371 B
Article 6

A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.
En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 sexies
Article 8

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
Article 9

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis

II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 117 quater

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 170, Art. 187, Art. 200 septies

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1600-0 G, Art. , Art. 1671 C

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1681 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L169 A
Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 978, Art. 980, Art. 980 bis, Art. 981, Art. 982, Art. 983, Art. 984, Art. 985

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L182
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 125 A
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quaterdecies
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 93 quater

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210-0 A
Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis


IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 150-0 A
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 636
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 748, Art. 750
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 751
Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G


IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 796-0 quater
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis
Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 69 E

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 75 A.
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 298 bis
Article 26

I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39, Art. 209, Art. 219

IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A

II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 UC
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 164 B
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 bis A
V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008.
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210 E
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis JA
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L. 242-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L. 741-10-3
Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 266 quinquies B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 266 septies
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 210 E
Article 35

I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 265 bis A
II. : RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales :
Article 36

I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-1317 Art. 6

Loi n° 92-1376 Art. 9

Loi n° 2002-1575 Art. 26


IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales L2334-24


V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.
Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
Article 39

I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

Article 40

I. - II.
A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49, Art. 62


III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.


IV.
A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1
Code de la voirie routière
Art. L113-2
Article 41

I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

- 2. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

II. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

- 2. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

IV. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

V. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation art. L216-9

VI. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U
Article 43

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
650 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 586
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726
Dotation élu local
63 351
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
260 590
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
60 000
Total
51 209 457
B. ― Autres dispositions :
Article 44

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

Article 45

A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes
Art. 266 quinquies B
III.- A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1635 bis O

IV.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L131-6
V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 53
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 48
Code du patrimoine.
Art. L141-1
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 141
Code de l'urbanisme
Art. L240-2
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 63
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 224
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 61
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 18
Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L241-2
Article 55

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .

Article 56

I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.

Article 57

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES :
Article 58

I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

354 839

354 501


A déduire :
Remboursements et dégrèvements

83 217

83 217


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

271 622

271 284


Recettes non fiscales

28 051



Recettes totales nettes/dépenses nettes

299 673

271 284


A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

69 610



Montants nets pour le budget général

230 063

271 284

― 41 221

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

233 501

274 722


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704


Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1 901

1 900

1

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

19

19


Publications officielles et information administrative

»

»


Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

54 450

54 458

― 8

Comptes de concours financiers

93 248

93 965

― 717

Comptes de commerce (solde)



199

Comptes d'opérations monétaires (solde)



59

Solde pour les comptes spéciaux



― 467

Solde général



― 41 687

II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l'Etat

2,4

Déficit budgétaire

41,7

Total

146,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

24,3

Variation des dépôts des correspondants

― 2,7

Variation du compte de Trésor et divers

2,1

Total

146,9


2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.
IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. : CRÉDITS DES MISSIONS
Article 59

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 60

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 61

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 62

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 63

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe

PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé

I. ― Budget général
2 188 626

Affaires étrangères et européennes

16 072

Agriculture et pêche

36 081

Budget, comptes publics et fonction publique

150 780

Culture et communication

11 741

Défense

426 427

Ecologie, développement et aménagement durables

74 474

Economie, finances et emploi

16 365

Education nationale

1 000 754

Enseignement supérieur et recherche

150 207

Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

609

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

190 568

Justice

72 081

Logement et ville

3 133

Santé, jeunesse et sports

7 044

Services du Premier ministre

7 593

Travail, relations sociales et solidarité

24 697

II. ― Budgets annexes
12 298

Contrôle et exploitation aériens

11 290

Publications officielles et information administrative

1 008

Total général

2 200 924

Article 64

A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Article 65

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.


INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances pour 2007

INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances pour 2007

INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances pour 2008

INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances pour 2008

Equipement des forces.

Défense.

Equipement des forces.

Défense.

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Gestion et contrôle des finances publiques.

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.

Stratégie économique et pilotage des finances publiques.

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Concours spécifiques et administration.

Relations avec les collectivités territoriales.

Concours spécifiques et administration.

Relations avec les collectivités territoriales.

Gendarmerie nationale.

Sécurité.

Gendarmerie nationale.

Sécurité.

Veille et sécurité sanitaires.

Sécurité sanitaire.

Veille et sécurité sanitaires.

Sécurité sanitaire.

Coordination des moyens de secours.

Sécurité civile.

Coordination des moyens de secours.

Sécurité civile.

Conditions de vie outre-mer.

Outre-mer.

Conditions de vie outre-mer.

Outre-mer.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. : MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 decies H
Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1665 ter


II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 68

Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater B

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. , Art. L172 G

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. , Art. L13 CA
Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater B
Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 44 sexies-0 A


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 231
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 317
Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 A


II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 150-0 A
Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1464 A
Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1518 bis
Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11
Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1648 A
Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1648 A
Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1648 A
Article 82

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1504, Art. 1505, Art. 1653, Art. 1650 A.
Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L541-10-1
Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes
Art. 268
Article 86

I., II., IV.
A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1

III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.
V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.
II. : AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales :
Article 87
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L514-1
Article 88
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L256-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L. 256-2-1
Article 89
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L642-13
Article 90

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Article 91

I. ―
A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256


II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.


III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Culture :
Article 92

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.

Défense :
Article 93

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.

Article 94

Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Développement et régulation économiques :
Article 95

Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 71
Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1601
Direction de l'action du Gouvernement :
Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Art. 15

II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.

Ecologie, développement et aménagement durables :
Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1609 quatervicies
Article 100
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L229-13
Article 101
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. L561-3
Article 102

Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-7-1. - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains. »

Immigration, asile et intégration :
Article 103
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L211-8
Article 104
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
Outre-mer :
Article 105
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-65
Pouvoirs publics :
Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

Loi 2002-1050 du 6 août 2002
Art. 14
Recherche et enseignement supérieur :
Article 107
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 24
Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 131
Article 109

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixe les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.

Relations avec les collectivités territoriales :
Article 110
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. L1613-1, Art. L1613-2, Art. L1613-2-1, Art. L1613-3, Art. L1613-4, Art. L1613-5, Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles., Art. , Art. L1613-6
Article 111
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-1
Article 112
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-14-1
Article 113
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7
Article 114
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-8
Article 115
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1, Art. L2334-13

A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L4414-5, Art. L4414-6
Article 116

I. ― Abrogé.


II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.

Article 117

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Article 118
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-18-2
Sécurité :
Article 119

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.

Solidarité, insertion et égalité des chances :
Article 120
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L861-2
Article 121
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-2
Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L524-1, Art. L821-1, Art. L821-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990
Art. 25
Article 123
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007
Art. 21
Sport, jeunesse et vie associative :
Article 124

I. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 bis ZE


II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.

Article 125

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

Article 126

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.
Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.
Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.
Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.

Travail et emploi :
Article 127

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5

II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.

III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 128

I A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L981-6


II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.


Article 129
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 225
Article 130

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Art. L122-25-2-1, Art. L322-9
II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
Article 131
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-804 du 9 août 2004
Art. 10
Article 132

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.
II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Article 133

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L322-13


II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 134

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L351-10-2


II. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
Art. 1
III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.

Ville et logement :
Article 135
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L834-1
Article 137
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3-3
Article 138
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 3
Article 139

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-19

Art. L1111-2
Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 42

II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Article 141

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

Avances à l'audiovisuel public :
Article 142

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1605 bis
Annexes :
Article

É T A T A
(Art. 58 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de la ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2008

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
60 455 000
1101
Impôt sur le revenu
60 455 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 725 000
1301
Impôt sur les sociétés
63 725 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
»

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
11 955 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
570 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 570 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
1 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
»
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
»
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 135 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
37 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
74 000
1409
Taxe sur les salaires
»
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 500 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
21 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
40 000
1414
Contribution sur logements sociaux
1 000
1415
Contribution des institutions financières
»
1417
Recettes diverses
6 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530

16. Taxe sur la valeur ajoutée
179 381 180
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
179 381 180

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 448 980
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
546 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
305 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
368 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
700 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 499 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
»
1713
Taxe de publicité foncière
290 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
2 784 729
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
»
1716
Recettes diverses et pénalités
110 000
1721
Timbre unique
177 500
1722
Taxe sur les véhicules de société
605 751
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
»
1725
Permis de chasser
»
1732
Recettes diverses et pénalités
190 000
1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile
»
1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
»
1751
Droits d'importation
1 803 000
1753
Autres taxes intérieures
262 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
»
1755
Amendes et confiscations
33 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
165 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
474 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
»
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
»
1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
»
1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
»
1764
Droit de consommation sur les alcools
»
1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
»
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
2 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3 000
1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
»
1773
Taxe sur les achats de viande
»
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
11 000
1775
Autres taxes
149 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
362 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
8 000

2. Recettes non fiscales


21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
9 264 600
2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
»
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 496 500
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
550 000
2114
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
1 796 000
2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement
»
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 422 100
2129
Versements des budgets annexes
»
2199
Produits divers
»

22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
1 109 670
2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1 200
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
1 000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
219 290
2207
Autres produits et revenus du domaine public
90 000
2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
696 980
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
90 000
2299
Produits et revenus divers
11 000

23. Taxes, redevances et recettes assimilées
9 905 000
2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
59 000
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3 980 000
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
5 000
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
950 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
1 048 000
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
705 000
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
18 000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
1 000
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
14 000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
800 000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
89 000
2328
Recettes diverses du cadastre
5 000
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
104 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
16 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
220 000
2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2 000
2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
24 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
26 000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
13 000
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
291 000
2340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
640 000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
»
2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
»
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
170 000
2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
1 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
34 000
2399
Taxes et redevances diverses
10 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
644 550
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
20 000
2403
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
50
2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500
2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
»
2408
Intérêts sur obligations cautionnées
»
2409
Intérêts des prêts du Trésor
534 000
2410
Intérêts des avances du Trésor
16 000
2411
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
30 000
2499
Intérêts divers
42 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
553 000
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
1 000
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
1 000
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
551 000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
»

26. Recettes provenant de l'extérieur
794 000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
85 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
569 000
2607
Autres versements des Communautés européennes
60 000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
80 000

27. Opérations entre administrations et services publics
85 000
2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
»
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
80 000
2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3 000
2799
Opérations diverses
2 000

28. Divers
5 695 000
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
1 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
30 000
2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
2 000
2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
2 000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
1 400 000
2807
Reversements de Natixis
50 000
2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
»
2811
Récupération d'indus
50 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
2 900 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
750 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
»
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
»
2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
»
2899
Recettes diverses
510 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
51 209 457
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
650 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 586
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726
3108
Dotation élu local
63 351
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725
3115
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
260 590
3116
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
60 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 400 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
18 400 000

4. Fonds de concours


Evaluation des fonds de concours
3 437 697

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


1. Recettes fiscales
354 838 690
11
Impôt sur le revenu
60 455 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 360 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 725 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
11 955 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530
16
Taxe sur la valeur ajoutée
179 381 180
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 448 980

2. Recettes non fiscales
28 050 820
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9 264 600
22
Produits et revenus du domaine de l'Etat
1 109 670
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
9 905 000
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
644 550
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
553 000
26
Recettes provenant de l'extérieur
794 000
27
Opérations entre administrations et services publics
85 000
28
Divers
5 695 000

Total des recettes brutes (1 + 2)
382 889 510

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
69 609 457
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
51 209 457
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 400 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
313 280 053

4. Fonds de concours
3 437 697

Evaluation des fonds de concours
3 437 697

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)


NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2008

Contrôle et exploitation aériens

7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
511 000
7001
Redevances de route
1 061 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
221 300 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
34 900 000
7004
Autres prestations de service
8 830 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
26 600 000
7007
Recettes sur cessions
30 000
7008
Autres recettes d'exploitation
3 970 000
7010
Redevances de route. ― Autorité de surveillance
4 900 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
»
7200
Production immobilisée
»
7400
Subventions d'exploitation
»
7500
Autres produits de gestion courante
»
7501
Taxe de l'aviation civile
194 492 000
7600
Produits financiers
500 000
7780
Produits exceptionnels
30 750 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
10 600 000
7900
Autres recettes
703 000
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
»
9700
Produit brut des emprunts
103 692 000
9900
Autres recettes en capital
»

Total des recettes
1 704 478 000

Fonds de concours
19 100 000

Publications officielles et information administrative

7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
196 783 500
7100
Variation des stocks (production stockée)
»
7200
Production immobilisée
»
7400
Subventions d'exploitation
»
7500
Autres produits de gestion courante
»
7600
Produits financiers
»
7780
Produits exceptionnels
800 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
»
7900
Autres recettes
»
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
»
9700
Produit brut des emprunts
»
9900
Autres recettes en capital
»

Total des recettes
197 583 500

Fonds de concours
»

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2008

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
553 530 000

Section 1 : Industries cinématographiques
280 809 000
01
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
119 956 000
02
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
350 000
03
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
»
04
Contributions des sociétés de programmes
»
05
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
135 848 000
06
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
24 655 000
07
Recettes diverses ou accidentelles
»
08
Contribution du budget de l'Etat
»

Section 2 : Industries audiovisuelles
247 721 000
09
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
241 507 000
10
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
6 164 000
11
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
»
12
Recettes diverses ou accidentelles
50 000
13
Contribution du budget de l'Etat
»

Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
25 000 000
14
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
25 000 000
15
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
»

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
194 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
194 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
»

Développement agricole et rural
102 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
102 500 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
600 000 000
01
Produits des cessions immobilières
600 000 000

Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 970 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
»
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
10 000 000
06
Versement du budget général
»

Pensions
47 999 649 643

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 813 600 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
»
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
»
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
»
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
»
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
207 150 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
»
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
120 900 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
»
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
»
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
»
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
24 556 150 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
»
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 554 650 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
33 900 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
»
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
942 630 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
»
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
104 050 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
138 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
602 110 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
»
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
»
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
»
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
»
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
»
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
»
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
»
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
7 926 770 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
»
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
6 330 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
»
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
»
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
»
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
»
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
434 950 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 875 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
780 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
»
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
»
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
196 820 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
»
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
»
69
Autres recettes diverses
145 500 000

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 755 710 000
71
Cotisations salariales et patronales
471 190 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 162 080 000

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
107 330 000
74
Recettes diverses
14 388 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
722 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 804 429 643
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
775 000 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
»
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
294 493
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
»
85
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
687 150
86
Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
»
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 966 000 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
»
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
13 700 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
»
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
36 000 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
130 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
11 818 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
800 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
»
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
»
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
»
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
»

Total
54 449 679 643

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


NUMÉRO
de la ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2008

Accords monétaires internationaux
»
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
»
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
»
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
»

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 563 057 978
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
40 500 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
22 557 978

Avances à l'audiovisuel public
2 890 664 700
01
Recettes
2 890 664 700

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
483 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
483 000 000

Avances aux collectivités territoriales
81 248 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
3 000 000
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
3 000 000
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
»
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
»
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
»

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
81 245 000 000
05
Recettes
81 245 000 000

Prêts à des Etats étrangers
1 059 080 000

Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
457 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
457 000 000

Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
533 780 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
533 780 000

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
68 300 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
68 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 870 000

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
200 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
350 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
»
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
570 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 750 000
06
Prêts pour le développement économique et social
2 750 000

Total
93 247 672 678

É T A T B
(Art. 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 368 584 924
2 352 362 378
Action de la France en Europe et dans le monde
1 571 822 943
1 555 600 397
dont titre 2
499 306 631
499 306 631
Rayonnement culturel et scientifique
485 979 367
485 979 367
dont titre 2
92 528 247
92 528 247
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
310 782 614
310 782 614
dont titre 2
190 658 350
190 658 350
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 761 009 704
2 639 229 424
Administration territoriale
1 767 334 574
1 652 862 574
dont titre 2
1 298 563 088
1 298 563 088
Administration territoriale : expérimentations Chorus
105 179 746
105 179 746
dont titre 2
89 551 275
89 551 275
Vie politique, cultuelle et associative
358 397 249
358 397 249
dont titre 2
80 665 000
80 665 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
530 098 135
522 789 855
dont titre 2
240 759 311
240 759 311
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
3 093 437 532
2 852 178 870
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
1 275 852 396
1 036 112 396
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
623 742 636
634 718 136
Forêt
305 356 034
318 106 032
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
888 486 466
863 242 306
dont titre 2
714 718 022
714 718 022
Aide publique au développement
4 465 280 682
3 073 779 798
Aide économique et financière au développement
2 237 727 639
972 226 755
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 167 013 994
2 072 013 994
dont titre 2
242 805 272
242 805 272
Codéveloppement
60 539 049
29 539 049
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3 759 548 997
3 765 855 080
Liens entre la nation et son armée
255 613 657
257 811 645
dont titre 2
163 463 281
163 463 281
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 362 155 737
3 361 545 832
dont titre 2
55 526 459
55 526 459
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
141 779 603
146 497 603
dont titre 2
2 590 000
2 590 000
Conseil et contrôle de l'Etat
491 783 083
497 481 268
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
267 428 897
265 867 082
dont titre 2
217 440 000
217 440 000
Conseil économique et social
36 451 406
36 451 406
dont titre 2
29 557 150
29 557 150
Cour des comptes et autres juridictions financières
187 902 780
195 162 780
dont titre 2
158 900 000
158 900 000
Culture
2 877 034 600
2 758 766 953
Patrimoines
1 258 862 180
1 127 786 180
dont titre 2
152 419 782
152 419 782
Création
796 897 100
799 605 100
dont titre 2
58 936 100
58 936 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
821 275 320
831 375 673
dont titre 2
361 100 088
361 100 088
Défense
36 076 399 571
36 865 615 661
Environnement et prospective de la politique de défense
1 686 555 347
1 654 456 754
dont titre 2
498 321 666
498 321 666
Préparation et emploi des forces
21 072 830 160
21 350 112 723
dont titre 2
15 242 481 280
15 242 481 280
Soutien de la politique de la défense
3 461 675 068
3 439 413 940
dont titre 2
1 757 069 385
1 757 069 385
Equipement des forces
9 855 338 996
10 421 632 244
dont titre 2
892 358 182
892 358 182
Développement et régulation économiques
1 288 189 950
1 259 052 516
Développement des entreprises et des services
885 302 367
852 724 933
dont titre 2
189 859 060
189 859 060
Tourisme
88 860 605
92 500 605
dont titre 2
22 525 100
22 525 100
Régulation économique
314 026 978
313 826 978
dont titre 2
258 268 992
258 268 992
Direction de l'action du Gouvernement
625 864 182
532 604 182
Coordination du travail gouvernemental
437 275 304
414 015 304
dont titre 2
165 754 875
165 754 875
Présidence française de l'Union européenne
188 588 878
118 588 878
Ecologie, développement et aménagement durables
9 052 428 242
9 008 135 153
Réseau routier national
469 279 253
452 605 865
Sécurité routière
85 905 033
97 949 717
Transports terrestres et maritimes
2 015 541 693
2 015 541 693
Passifs financiers ferroviaires
730 000 000
730 000 000
Sécurité et affaires maritimes
130 780 594
134 486 237
Transports aériens
97 224 021
79 384 021
dont titre 2
795 000
795 000
Météorologie
174 335 532
174 335 532
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
62 369 161
62 369 161
Information géographique et cartographique
68 465 312
68 465 312
Protection de l'environnement et prévention des risques
453 031 634
443 516 634
dont titre 2
32 190 000
32 190 000
Energie et matières premières
897 386 080
896 671 052
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
3 868 109 929
3 852 809 929
dont titre 2
3 363 254 864
3 363 254 864
Engagements financiers de l'Etat
42 839 450 000
42 839 450 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
41 196 000 000
41 196 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
287 650 000
287 650 000
Epargne
1 128 800 000
1 128 800 000
Majoration de rentes
227 000 000
227 000 000
Enseignement scolaire
59 106 751 519
59 052 918 566
Enseignement scolaire public du premier degré
16 680 179 002
16 680 179 002
dont titre 2
16 612 368 615
16 612 368 615
Enseignement scolaire public du second degré
28 321 560 532
28 321 560 532
dont titre 2
28 141 991 628
28 141 991 628
Vie de l'élève
3 854 586 738
3 854 586 738
dont titre 2
1 893 635 123
1 893 635 123
Enseignement privé du premier et du second degrés
6 882 646 654
6 882 646 654
dont titre 2
6 156 989 678
6 156 989 678
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 078 389 871
2 066 616 918
dont titre 2
1 291 964 303
1 291 964 303
Enseignement technique agricole
1 289 388 722
1 247 328 722
dont titre 2
825 182 632
825 182 632
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 660 912 215
11 222 487 413
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 490 865 176
8 312 520 176
dont titre 2
6 755 032 797
6 755 032 797
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
411 630 246
279 710 246
dont titre 2
66 350 451
66 350 451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
1 005 858 922
870 629 120
dont titre 2
387 272 185
387 272 185
Facilitation et sécurisation des échanges
1 528 785 763
1 537 855 763
dont titre 2
1 008 183 136
1 008 183 136
Fonction publique
223 772 108
221 772 108
dont titre 2
800 000
800 000
Immigration, asile et intégration
610 888 329
602 188 329
Immigration et asile
418 170 159
409 470 159
dont titre 2
18 363 514
18 363 514
Intégration et accès à la nationalité française
192 718 170
192 718 170
dont titre 2
13 159 686
13 159 686
Justice
7 283 337 568
6 497 012 530
Justice judiciaire
2 689 270 401
2 727 270 401
dont titre 2
1 860 379 440
1 860 379 440
Administration pénitentiaire
3 089 276 162
2 371 596 162
dont titre 2
1 504 299 003
1 504 299 003
Protection judiciaire de la jeunesse
865 957 102
804 361 341
dont titre 2
409 352 424
409 352 424
Accès au droit et à la justice
367 388 606
334 323 516
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
271 445 297
259 461 110
dont titre 2
102 768 647
102 768 647
Médias
511 881 188
506 881 188
Presse
284 561 337
279 561 337
Chaîne française d'information internationale
70 000 000
70 000 000
Audiovisuel extérieur
157 319 851
157 319 851
Outre-mer
1 753 451 712
1 719 861 712
Emploi outre-mer
990 826 539
997 786 539
dont titre 2
83 572 000
83 572 000
Conditions de vie outre-mer
762 625 173
722 075 173
Pilotage de l'économie française
838 604 074
841 259 725
Statistiques et études économiques
447 839 403
450 649 403
dont titre 2
377 915 055
377 915 055
Politique économique et de l'emploi
390 764 671
390 610 322
dont titre 2
220 437 273
220 437 273
Politique des territoires
352 039 643
415 905 941
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
283 481 058
373 481 058
dont titre 2
9 516 000
9 516 000
Interventions territoriales de l'Etat
68 558 585
42 424 883
Pouvoirs publics
1 007 652 706
1 007 652 706
Présidence de la République
100 792 140
100 792 140
Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000
Sénat
327 694 000
327 694 000
La chaîne parlementaire
28 595 000
28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
8 034 650
8 034 650
Conseil constitutionnel
7 752 473
7 752 473
Haute Cour de justice
»
»
Cour de justice de la République
874 443
874 443
Provisions
225 029 626
225 029 626
Provision relative aux rémunérations publiques
150 000 000
150 000 000
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
75 029 626
75 029 626
Recherche et enseignement supérieur
23 336 105 897
23 243 185 033
Formations supérieures et recherche universitaire
11 190 530 799
11 272 808 935
dont titre 2
8 424 189 285
8 424 189 285
Vie étudiante
1 981 528 751
1 965 528 751
dont titre 2
81 378 865
81 378 865
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 982 496 835
4 982 496 835
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 216 843 527
1 216 843 527
Recherche spatiale
1 277 749 726
1 277 749 726
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
279 739 068
279 739 068
Recherche dans le domaine de l'énergie
668 314 416
668 314 416
Recherche industrielle
687 269 892
564 419 892
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
413 357 413
376 118 413
Recherche duale (civile et militaire)
200 000 000
200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
159 744 726
157 194 726
dont titre 2
36 457 741
36 457 741
Enseignement supérieur et recherche agricoles
278 530 744
281 970 744
dont titre 2
159 636 008
159 636 008
Régimes sociaux et de retraite
5 269 280 000
5 269 280 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 476 730 000
3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
719 000 000
719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 073 550 000
1 073 550 000
dont titre 2
145 500 000
145 500 000
Relations avec les collectivités territoriales
2 417 513 898
2 353 691 967
Concours financiers aux communes et groupements de communes
745 851 918
694 928 728
Concours financiers aux départements
487 875 548
483 546 807
Concours financiers aux régions
841 919 083
841 919 083
Concours spécifiques et administration
341 867 349
333 297 349
Remboursements et dégrèvements
83 216 700 000
83 216 700 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
67 186 700 000
67 186 700 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
16 030 000 000
16 030 000 000
Santé
427 839 788
426 004 788
Santé publique et prévention
287 454 679
287 454 679
Offre de soins et qualité du système de soins
114 095 978
112 260 978
Drogue et toxicomanie
26 289 131
26 289 131
Sécurité
16 229 942 345
15 878 011 853
Police nationale
8 533 223 906
8 425 151 087
dont titre 2
7 347 738 848
7 347 738 848
Gendarmerie nationale
7 696 718 439
7 452 860 766
dont titre 2
6 094 834 078
6 094 834 078
Sécurité civile
728 846 465
415 081 465
Intervention des services opérationnels
563 018 091
239 253 091
dont titre 2
119 479 000
119 479 000
Coordination des moyens de secours
165 828 374
175 828 374
dont titre 2
24 640 000
24 640 000
Sécurité sanitaire
670 833 097
707 113 097
Veille et sécurité sanitaires
184 321 427
164 321 427
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
486 511 670
542 791 670
dont titre 2
243 398 195
243 398 195
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 122 873 380
12 044 194 656
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 043 561 100
994 549 042
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
45 080 000
45 080 000
Actions en faveur des familles vulnérables
1 294 289 500
1 294 289 500
Handicap et dépendance
8 121 949 391
8 106 282 725
Protection maladie
513 000 000
513 000 000
Egalité entre les hommes et les femmes
28 297 290
28 297 290
dont titre 2
9 637 181
9 637 181
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 076 696 099
1 062 696 099
dont titre 2
786 331 813
786 331 813
Sport, jeunesse et vie associative
763 246 999
783 893 596
Sport
187 032 220
207 911 026
Jeunesse et vie associative
134 170 906
134 020 247
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
442 043 873
441 962 323
dont titre 2
384 601 635
384 601 635
Travail et emploi
12 516 908 368
12 480 106 368
Accès et retour à l'emploi
6 335 109 300
6 345 349 300
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 255 194 187
5 276 194 187
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
167 256 666
126 976 666
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
759 348 215
731 586 215
dont titre 2
529 226 307
529 226 307
Ville et logement
7 663 633 904
7 148 383 904
Rénovation urbaine
382 299 349
227 299 349
Equité sociale et territoriale et soutien
758 719 968
792 719 968
Aide à l'accès au logement
4 993 942 500
4 993 942 500
Développement et amélioration de l'offre de logement
1 528 672 087
1 134 422 087
dont titre 2
155 051 556
155 051 556
Totaux
358 413 284 188
354 501 355 746

É T A T C
(Art. 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 782 455 000
1 704 478 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
316 192 000
301 781 000
dont charges de personnel
92 888 000
92 888 000
Navigation aérienne
1 303 506 000
1 248 769 000
dont charges de personnel
761 280 000
761 280 000
Surveillance et certification
84 010 000
82 183 000
dont charges de personnel
69 725 000
69 725 000
Formation aéronautique
78 747 000
71 745 000
dont charges de personnel
48 427 000
48 427 000
Publications officielles et information administrative
193 897 607
196 208 607
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
143 355 518
147 126 518
dont charges de personnel
50 795 110
50 795 110
Edition publique et information administrative
50 542 089
49 082 089
dont charges de personnel
21 870 764
21 870 764
Totaux
1 976 352 607
1 900 686 607

É T A T D
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
553 530 000
553 530 000
Industries cinématographiques
280 809 000
280 809 000
Industries audiovisuelles
247 721 000
247 721 000
Soutien à l'expression radiophonique locale
25 000 000
25 000 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
194 000 000
194 000 000
Radars
181 975 000
181 975 000
Fichier national du permis de conduire
12 025 000
12 025 000
Développement agricole et rural
102 500 000
110 500 000
Développement agricole et rural pluriannuel
90 400 000
98 400 000
Innovation et partenariat
12 100 000
12 100 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
600 000 000
600 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
90 000 000
90 000 000
Dépenses immobilières
510 000 000
510 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
800 000 000
800 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 200 000 000
4 200 000 000
Pensions
47 999 649 643
47 999 649 643
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000
43 439 510 000
dont titre 2
43 439 010 000
43 439 010 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 755 710 000
1 755 710 000
dont titre 2
1 746 971 324
1 746 971 324
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 804 429 643
2 804 429 643
dont titre 2
13 700 000
13 700 000
Totaux
54 449 679 643
54 457 679 643

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
»
»
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
»
»
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
»
»
Relations avec l'Union des Comores
»
»
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 653 700 000
7 653 700 000
Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000
Avances à des services de l'Etat
103 700 000
103 700 000
Avances à l'audiovisuel public
2 890 664 700
2 890 664 700
France Télévisions
1 985 845 000
1 985 845 000
ARTE-France
223 333 540
223 333 540
Radio France
539 455 560
539 455 560
Radio France Internationale
58 717 000
58 717 000
Institut national de l'audiovisuel
83 313 600
83 313 600
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
483 000 000
483 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
455 700 000
455 700 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
27 300 000
27 300 000
Avances aux collectivités territoriales
80 860 800 000
80 860 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
80 854 000 000
80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers
2 441 296 000
2 066 296 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
350 000 000
350 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 822 296 000
1 822 296 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
269 000 000
124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 800 000
10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
800 000
800 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Totaux
94 340 260 700
93 965 260 700

É T A T E
(Art. 62 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
75 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
25 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
953 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
»
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
16 700 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
»
907
Opérations commerciales des domaines
»
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800

Total
17 933 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
»
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
»
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000

Total
400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth