LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 17 autres |
Commentaires • 309
Décisions • 320
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 76 de la loi susvisée du 24 décembre 2007 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle : (…) 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, […]
Infirmation partielle —
[…] — ordonner la restitution des sommes payées du fait de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulon, A titre infiniment subsidiaire, Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, — réformer le jugement du tribunal de commerce de Toulon en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement d'une somme de 80.788 € correspondant aux dividendes bruts des exercices 2008, 2009 et 2010, — déduire le montant des prélèvements sociaux prélevés à la source des condamnations à intervenir,
Infirmation partielle —
[…] T.U.B.A.C) en invoquant l'illégalité de ces délibérations du fait de l'incompétence de ce syndicat mixte pour pouvoir instituer une telle imposition au regard des dispositions prévues par les articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] T.U.B.A.C ne pouvaient être considérées comme illégales dès lors qu'au sens de la LOTI ( loi d'orientation pour les transports intérieurs) ce syndicat mixte avait le statut d'autorité organisatrice de transports urbains et détenait une compétence naturelle pour voter le budget […]
Documents parlementaires • 24
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E
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