Article 45 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 92
A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.