Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 A
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
1. [Brèves] Régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actionsAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
2. Rapport d'information relatif au financement en fonds propres des PMEAccès limité
Le Moniteur · 12 juin 2009
3. Valeurs mobilières Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliersAccès limité
Le Moniteur · 19 juin 2008
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion