Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 85
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 85
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.