Article 64 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.
2. Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] de l'article L. 831-1 du même code. […] Elle n'est pas soumise à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. […]
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Article L1462-1 NOTA : Conformément à l'article 41 XII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Le groupement d'intérêt public n'est pas soumis à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. […]
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