LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2008 |
|---|---|
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 17
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Par lettre du 10 février 2009, la Société EDF a répondu à la SAS PAPETERIE DE TURCKHEIM qu'il lui était impossible de donner une suite favorable à cette demande, dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour bénéficier d'une tel tarif.
Rejet —
Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'une société ayant repris des installations exploitées antérieurement par une autre ayant déjà exercé son droit d'éligibilité pour ce site, ne peut plus, sans qu'importe son numéro d'identification, bénéficier, en application de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, des tarifs réglementés pour la consommation de ce site, le choix de l'éligibilité étant irréversible
—
[…] Sur l'absence d'engagement contractuel évoquée par la SARL FUTURIA, elle rappelle que cette dernière s'approvisionne en gaz depuis 2001 alors que les dispositions de l'article L I21-88 du Code de la Consommation sont issues des lois n° 2008-66 du 21 janvier 2008. Dès lors, elle n'était pas tenue au moment de la souscription du contrat initial par ces nouvelles dispositions et le contrat initial a été reconduit annuellement par tacite reconduction.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L121-87
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-1
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. , Art. 66-3
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde