Entrée en vigueur le 15 février 2008
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
Article R5312-13 NOTA : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment ses articles 7 et 9 ; […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi ; Vu le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ;
[…] Vu enregistré le 28 février 2011, le mémoire en défense présenté pour Pôle Emploi, se substituant aux droits et obligations de l'Agence nationale pour l'emploi, en vertu des articles 8 et 9 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, institution nationale publique par la SCP d'avocats Recoules et associés, qui conclut au rejet de la requête au motif que le tribunal administratif ne serait pas la juridiction compétente pour en connaître ;
L. 5422-9), calculée dans les conditions prévues par le code et, pour le taux par exemple, par la convention d'assurance chômage, ainsi que les dispositions transitoires du III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 confiant à Pôle Emploi, dans la continuité des Assédic et avant le transfert de cette compétence aux Urssaf à partir de 2011, le soin d'en assurer le recouvrement. […] -Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. / A compter de la création de l'institution mentionnée à l' l'article 9 de la présente loi, et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, […]
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