LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L311-1, Art. L311-1-1, Art. L311-1-2
II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région. Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L311-7, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-6, Art. L311-10-1, Art. L351-17, Art. L351-18, Art. L311-7-1, Art. L311-7-2, Art. L311-7-3, Art. L311-7-4, Art. L311-7-5, Art. L311-7-6 , Art. L311-7-7, Art. L311-7-8, Art. L311-7-9, Art. L311-7-10, Art. L311-7-11, Art. L311-7-12
J... a été recruté en 1985 par l'ANPE en qualité d'agent contractuel de droit public, statut qu'il a fait le choix de conserver lors de la création de Pôle emploi par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008. Par une décision du 16 octobre 2015, le directeur des ressources humaines de Pôle Emploi Martinique a rejeté sa candidature pour deux postes de psychologue du travail au motif qu'ils ne correspondaient pas à son niveau d'emploi. Cette décision n'était pas accompagnée de la mention des voies et délais de recours, ce qui explique peut-être que M.