LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 février 2008
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 5 autres

Commentaires77


1Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
www.jurisguyane.fr · 16 février 2024

Il résulte des articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail, que le mandat des membres composant les instances paritaires de Pôle emploi étant gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi, le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par la loi à du […] En conséquence, le temps passé à l'exercice de ces fonctions s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice de ces fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif.

 

3Fonctionnaires Et Agents Publics - Statut Des Agents Publics De Pôle Emploi
M. Damien Abad · Questions parlementaires · 1er août 2023

Lors de cette fusion, une période de droit d'option a été mise en œuvre vers le statut d'agent de droit privé, en vertu du I. de l'article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Des conditions d'option ont ainsi été aménagées par des mesures transitoires, prévues à l'article 52 de la convention collective nationale (CCN) de Pôle emploi. Concrètement, les agents de droit public ont pu opter pour le régime de droit privé par adhésion à la CCN, et ce jusqu'au 27 février 2010.

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulon, 3 février 2010, n° 0704870

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 14 novembre 2008 qui clôture l'instruction du dossier au 18 décembre 2008 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 2011, n° 1003431

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2009, n° 0804816

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L311-1, Art. L311-1-1, Art. L311-1-2


II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région. Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail
Sct. Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L311-7, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-6, Art. L311-10-1, Art. L351-17, Art. L351-18, Art. L311-7-1, Art. L311-7-2, Art. L311-7-3, Art. L311-7-4, Art. L311-7-5, Art. L311-7-6 , Art. L311-7-7, Art. L311-7-8, Art. L311-7-9, Art. L311-7-10, Art. L311-7-11, Art. L311-7-12
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L311-10