LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 5 autres |
Commentaires • 108
Décisions • +500
Rejet —
[…] la loi n°2008-126 du 13 février 2008 ; […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail au 1er janvier 2024, […]
Rejet —
[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du Tribunal pour connaître du présent litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour Pôle emploi, intervenant aux lieux et place de l'agence nationale pour l'emploi en application de la loi du 13 février 2008, représenté par son directeur régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, par M e Sourdot, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L311-1, Art. L311-1-1, Art. L311-1-2
II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région. Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L311-7, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-6, Art. L311-10-1, Art. L351-17, Art. L351-18, Art. L311-7-1, Art. L311-7-2, Art. L311-7-3, Art. L311-7-4, Art. L311-7-5, Art. L311-7-6 , Art. L311-7-7, Art. L311-7-8, Art. L311-7-9, Art. L311-7-10, Art. L311-7-11, Art. L311-7-12
Code du travailArt. L311-10
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