LOI n° 2008-126 du 13 février 2008
Article 12 de la LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Commentaires • 17
Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. […] Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Lire la suite…Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les interrogations suscitées par l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Aux termes de cet article, […] le Pôle emploi. […] Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, en confiant à Pôle Emploi une mission d'orientation, a prévu en son article 12 que dans un délai de douze mois après la promulgation de ladite loi, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
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[…] A la suite de l'assignation d'heure à heure du 23 juillet 2009, l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) par conclusions pour l'audience du 9 février 2010 demande à la présente juridiction statuant en la forme des référés de : — dire qu'aucun projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'est établi, — dire que l'expertise décidée par le CHSCT n'entre pas dans le cadre de l'article L.4614-12 du Code du travail, en conséquence, — annuler la délibération du CHSCT du 11 juin 2009 décidant du recours à une expertise et désignant le cabinet ISAST,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 17 mars 2010, n° 10/03042
[…] Vu les conclusions d'appel signifiées le 08 mars 2010 par le CHSCT de l'établissement du CROP AFPA Conseil Ile de France, au visa des articles L 4614-12, L 4614-13 et L 4612-8 du code du travail, pour solliciter de voir confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné une information/consultation à son profit et pour avoir condamné l'AFPA à lui payer la somme de 4186 € pour ses honoraires d'avocat, mais de la voir infirmer pour le surplus, […]
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En effet, l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit le transfert des salariés de l'AFPA vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010. […] le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, […]
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