Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi., Art. L311-7, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-6, Art. L311-10-1, Art. L351-17, Art. L351-18, Art. L311-7-1, Art. L311-7-2, Art. L311-7-3, Art. L311-7-4, Art. L311-7-5, Art. L311-7-6 , Art. L311-7-7, Art. L311-7-8, Art. L311-7-9, Art. L311-7-10, Art. L311-7-11, Art. L311-7-12
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, à savoir Pôle emploi, figure à l'annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. […] En effet, l'article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé l'article L. 311-7-7 du code du travail selon lequel : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'A a eu pour effet d'entraîner la fusion de l'ANPE et des réseaux opérationnels de l'assurance chômage afin de constituer un opérateur unique à gestion tripartite (Etat, syndicats de salariés et organisations patronales). En son article 2, elle a entériné la création d'une nouvelle institution nationale publique dénommée Z A et de façon concomitante, elle a disposé en son article 7 que les agents de l'ANPE ainsi que les salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étaient transférés à celle-ci.
[…] Au visa des articles 66 et 328 et suivants du Code de procédure civile, L. 5427-1, L.5312-1 et suivants, R. 5312-6 et suivants du Code du travail, de l'arrêté du 1 er décembre 2008 portant nomination au Conseil d'administration de l'institution nationale mentionnée à l'article 2 de la Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'Z, il demande de lui décerner acte de son intervention volontaire à l'instance aux lieu et place de l'Assedic des Pays de la Loire.
[…] Le Pôle emploi a été créé par l'article L.'311-7 du code du travail, créé par l'article 2 de la loi n°'2008-126 du 13 février 2008, lequel a été abrogé au 1 er mai 2008 et remplacé par l'article L.'5312-1 du même code.
L'article L. 5312-1 du code du travail précise ainsi que Pôle emploi figure à l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. […] En effet, l'article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé l'article L. 311-7-7 du code du travail selon lequel « les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
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