Entrée en vigueur le 17 avril 2008
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-5
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Entrée en vigueur le 17 avril 2008
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-5
Dans ces textes, il est question de l Lois et règlements ADAPTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE / DOMAINE DU MÉDICAMENT Décision du 5 janvier 2009 pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le texte en ligne
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