Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
II. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1989 sont minorées dans les conditions suivantes :
(tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VIII. Paragraphe modificateur
(tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
II. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1989 sont minorées dans les conditions suivantes :
(tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VIII. Paragraphe modificateur
Obligation de déclaration des avoirs à l'étranger
Arnaud Tailfer · 
Claire Tournier ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L. n° 89-935, 29 déc. 1989, art. 98, 2 : JO 30 déc. 1989 – Exposé des motifs. Cette étude a vocation à préciser les contours du dispositif résultant des 2 e et 3 e alinéas de l'article 1649 A du CGI en décrivant le champ d'application de l'obligation déclarative relative aux comptes étrangers (V. n° 2015850), les modalités de déclaration (V. n° 2016050) ainsi que les sanctions liées à la méconnaissance des obligations déclaratives par les contribuables concernés (V. n° 2016290). …
Lire la suite...Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)
Christophe de la Mardière ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… D'ailleurs, au contraire de l'article L. 64 du LPF, l'article 155 A du CGI n'est pas assorti de sanctions spécifiques et automatiques. E. Texte en vigueur de l'article 155 A du CGI du CGI L'article 155 A du CGI dispose : « I. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion