Article 81 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 80
Article 82

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

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