Article 120 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

Article 120 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

Article 119

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.

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1. Décision du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité

M. Louis Philibert, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 11 juillet 1991

Louis Philibert rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que le Conseil constitutionnel statuant le 28 décembre 1990 (J.O. du 30 décembre 1990) sur l'article 120-II de la loi de finances pour 1991 modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a déclaré contraire à la Constitution " ... l'article 120, […] les infirmités s'ajoutant à une première infirmité atteignant 100 p. 100. […] Or, le troisième alinéa ajouté à l'article L. 16 du code par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 avait déjà porté une attaque très brutale aux demandes de pension déposées après le 31 octobre 1989, […]

2. Décision du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité

M. Robert Pagès, du group C, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 11 juillet 1991

Robert Pagès rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que le Conseil constitutionnel, statuant le 28 décembre 1990 (J.O. du 30 décembre 1990) sur l'article 120-II de la loi de finances pour 1991, modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] depuis la loi initiale du 31 mars 1919, les infirmités s'ajoutant à une première infirmité atteignant 100 p. 100. […] Or le troisième alinéa ajouté à l'article L. 16 du code par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 avait déjà porté une attaque très brutale aux demandes de pension déposées après le 31 octobre 1989, […]

3. Constitutionnalité des articles des lois de finances pour 1990 et 1991 relatifs aux pensions militaires d'invalidité

M. Michel Chauty, du group RPR, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 4 juillet 1991

O. du 30 décembre 1990) sur l'article 120-II de la loi de finances 1991 et a modifié certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déclarant contraire à la Constitution l'article 120-II, le A et le C du paragraphe II, considérant " qu'en raison de la finalité poursuivie par la loi, la consistance des droits des personnes frappées des mêmes infirmités ne saurait, sans qu'il soit porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité, dépendre de la date à laquelle celles-ci formulent leur demande... ". […] Les textes (art. 120-II ou l'article 124 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989) portent atteinte au principe constitutionnel d'égalité. […]

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