Entrée en vigueur le 28 mai 2008
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
[…] qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; que l'article L.4139-3 du code de la défense a repris des dispositions comparables, […]
[…] qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; que l'article L.4139-3 du code de la défense a repris des dispositions comparables, […]
[…] Considérant que le requérant soutient que la décision attaquée méconnait la circulaire n° 19067 du 18 avril 1983 ; qu'il ressort cependant de l'instruction que cette circulaire a été prise en application de la loi n° 72-662 portant statut général des militaires, laquelle a été abrogée par la loi n° 2005-270 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005 et que l'article 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a lui-même été abrogé par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ; que l'article
Sont aujourd'hui contestées, sur le même terrain, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense, qui disposent que : « Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ». […] Ces dispositions, […] modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. Et, cette ordonnance ayant été ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, ces dispositions sont incontestablement de nature législative et peuvent donc faire l'objet d'une QPC. […]
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