Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
[…] dégradant, humiliant ou offensant; 2°) Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2 » A - La réception de ces définitions par le Code du travail (Articles L. 1132-1 et L. 1134-1) Article 6 de la loi : le Code du travail est ainsi modifié: 1°) Dans l'article L. 1132-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L.1134-1, après les mots : « directe ou indirecte », sont insérés les […] mots « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »; 2°) Les articles L. 1133-1, […]
Lire la suite…Les articles 225-1 et suivants du code pénal complètent la loi du 27 mai 2008, en élargissant l'interdiction de discrimination à tous les critères lorsque la fourniture de biens et de services est refusée. […] Version consolidée au 26 novembre 2009 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, Version consolidée au 29 mai 2008 • Articles/ Ouvrages/ Rapports Bell M, Chopin I, Palmer F, […]
Lire la suite…[…] t r e d e s a r t i c l e s L . 2 3 1 5 - 1 5 e t s ui v a n t s d u code d u t r a vail relatifs à la libre circulation des DP et de l'article L. 2325-12 relatif à la mise à disposition d'un local au CE au profit du TGI de LA ROCHE SUR YON […] telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] au sens de l'article L. 3221- 3 , […] - DIT ET JUGE que la SAS Y a v i o l é l e s a r t i c l e s […]
[…] D'autre part, une discrimination fondée sur l'identité de genre, alors que le principe de non-discrimination est protégé par le droit national (les articles 1, 3-2° et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L.1110-3 du code de la santé publique, la décision-cadre du Défendeur des droits du 18 juin 2020 et la jurisprudence), par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
[…] Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ou de son état de
(article du Code pénal Les fondements du droit du travail en matière de discrimination.Le Code du travail comporte plusieurs dispositions qui prohibent les discriminations directes ou indirectes fondées sur un certain nombre de motifs prohibés.Mais que doit-on entendre par discrimination directe ou indirecte ? […] (article du Code pénal 225-2 ). […]
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