Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 180
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
Dans le même temps, le requérant vous saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant, premièrement, l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui fixe de manière générale l'administration de la preuve devant le juge saisi d'une question de discrimination, et, deuxièmement, […]
Lire la suite…Ministre des finances de la République italienne ; CJCE, 04/12/1974, Van Duyn c. […] Pour la Haute Cour, cette solution se justifie par l'effet contraignant que l'article 189 reconnaît aux directives. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. […]
[…] à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, […] l'alinéa 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; […] — la loi n° 2008- 496 du 27 mai 2008 n'est pas applicable au litige ;
[…] — en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; […]
L'article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre personnes physiques sur le fondement de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, […] nationalité, race ou religion. En tant que service public, Pôle emploi est soumis au principe d'égalité qui impose un traitement identique de tous les usagers se trouvant dans une situation identique. […] Ce principe fondamental est renforcé par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. […]
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